Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente applicables aux clients Full Concept à compter du 1er août 2013

1. Application et objet des conditions générales de vente

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« ci-après « CGV ») s’appliquent, à titre exclusif, aux ventes conclues entre la société Full Concept (ci-après « Full Concept ») et son client (ci-après le « Client ») pour l’achat de produits selon les procédés indiqués à l’article 2 ci-dessous (ci-après « Produits »). Le Client reconnaît la charte de service après-vente (ci-après « Charte SAV ») des Produits, disponible sur le site internet de Full Concept ou sur demande auprès du service client de Full Concept.

1.2 Le fait de passer commande implique, sauf convention expresse et écrite contraire, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire et notamment sur les conditions d’achat du Client auxquelles le Client renonce expressément.

1.3 Full Concept se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.

2. Commandes

2.1 Les commandes peuvent être réalisées par téléphone, par internet sur le site internet www.fullconcept.fr (ci-après le « Site »), par courrier électronique, par fax, par courrier ou au comptoir d’enlèvement auprès du service commercial de Full Concept.

– par téléphone au : +33 (0)4 78 57 51 29 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
– par internet : www.fullconcept.fr – Disponible 24h/24 et 7j/7.
– par mail à : commande@fullconcept.fr du lundi au vendredi de 9h à 18h.
– par fax au : +33 (0)4 78 57 56 85 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
– par courrier : Full Concept – 140 Rue Pierre Auguste Roiret – 69290 CRAPONNE
– au comptoir d’enlèvement : 140 Rue Pierre Auguste Roiret – 69290 CRAPONNE du lundi au jeudi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 16h30.

2.2 Préalablement à la première commande via le Site, le Client doit s’inscrire sur le Site en enregistrant son nom, son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son mot de passe. Le Client s’oblige à fournir, au moment de l’inscription, des informations correctes. Toute information incomplète et/ou mensongère engage la responsabilité de son auteur.

L’inscription sur le Site est strictement personnelle. Chaque Client est responsable de son inscription et doit s’assurer que personne d’autre que lui-même ne l’utilise. Le Client assume toute responsabilité quant à l’utilisation, même frauduleuse, de son mot de passe et prendra toutes les mesures pour en assurer la confidentialité.

Il appartient au Client de sélectionner via le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : avant toute commande, le Client devra accéder à son compte personnel en communiquant son identifiant et son mot de passe. Lors de la validation de la commande, le Client donne son autorisation pour régler par carte bancaire le prix affiché sur le Site.

2.3 Toute commande sera confirmée au Client par Full Concept par courrier électronique dans les meilleurs délais. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par Full Concept au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.

2.4 Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit de Full Concept, cette dernière ayant toute latitude de la refuser. En tout état de cause, la modification ou l’annulation d’une commande ne peut être prise en compte que si elle fait l’objet d’une notification écrite parvenue à Full Concept au moins huit (8) jours avant l’expédition des Produits. Si Full Concept n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les acomptes versés par le Client ne seront pas restitués.

Une commande acceptée par Full Concept pourra toujours être annulée par cette dernière dans les cas suivants et ce, sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure (telle que définie à l’article 3.5 ci-dessous) ou défaut de disponibilité des Produits. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date d’annulation seront remboursés.

Une commande ne peut être prise en compte qu’au retour du devis définitif et lisible, sans rajout manuel qui pourrait modifier le montant total, avec la mention « Bon pour accord », le nom, la signature du client et l’indication de son mode de paiement retenu.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée par notre système informatique et si la demande est faite par écrit (courriel à l’adresse suivante commande@fullconcept.fr) et confirmé par nos services.

Les commandes reçues ne sont valables qu’après acceptation expresse de notre part.

3. Livraison / Délais de livraison

3.1 Les Produits sont livrables en France métropolitaine, DOM-TOM, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Allemagne. Merci de vous rapprocher de nos services pour toute autre destination.

3.2 Les Produits voyagent dans tous les cas aux risques et périls du Client.

Si le Client opte pour le retrait des Produits, il lui sera demandé un justificatif d’identité ou un pouvoir rédigé sur papier à en-tête du Client signé par son dirigeant. Le retrait des Produits aura lieu au 140 Rue Pierre Auguste Roiret – 69290 CRAPONNE du lundi au jeudi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 16h30. A défaut d’enlèvement des Produits dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, Full Concept se réserve la possibilité d’annuler la commande.

3.3 Les Produits commandés par le Client seront fournis en France métropolitaine dans un délai variant en fonction de l’option de livraison choisie par le Client au moment de la commande, à l’adresse indiquée par le Client ou au lieu de retrait des Produits indiqué ci-dessus. Pour toute commande de Produits disponibles sur le Site (identifié par la mention « EN STOCK ») de moins de 30 kg passée avant 17h00 du lundi au jeudi et avant 16h00 le vendredi, les Produits seront expédiés le jour même.

Les délais de livraison et la disponibilité des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison éventuels des Produits quel qu’en soit le motif, ne peuvent motiver l’annulation de la commande, le refus de prendre livraison des Produits et/ou donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de la confirmation de la commande par Full Concept.

La livraison dans les délais indiqués ne sera respectée que si le Client est à jour de ses obligations envers Full Concept.

3.4 Franco : les commandes web sont livrées gratuitement au-delà de 500 € HT, les commandes passées par téléphone, fax, courrier électronique ou courrier postal sont livrées gratuitement à partir de 380 € HT (uniquement en France Métropolitaine et en condition d’expédition « LIVRAISON ECONOMIQUE »), hors articles soumis à un port spécifique.

3.5 Full Concept est libérée de son obligation de livraison si elle est empêchée ou retardée par un évènement de force majeure. Le terme force majeure fait référence à tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de Full Concept, empêchant ou entravant l’exécution de ses obligations, y compris, sans que cela soit limitatif : les événements de mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, réquisition, pénurie de matières premières, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants de Full Concept, incendie, accident d’outillage, interruption ou retard de transport, ou tout autre évènement entravant l’activité de Full Concept, de ses fournisseurs ou sous-traitants.

4. Transfert de propriété / Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement de l’intégralité du prix par ce dernier, en principal et accessoires, desdits Produits. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de Full Concept sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la présente réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client à compter de la livraison des Produits. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits, au profit de Full Concept jusqu’au complet transfert de propriété.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces Produits. Le Client ne doit pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces Produits et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses locaux.
En cas de saisie, ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le Client devra également en informer Full Concept sans délai. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

5. Réception / Retour / Remplacement des Produits

5.1 Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur livraison ou de leur retrait.

5.2 En cas d’anomalie concernant les Produits faisant l’objet d’une livraison (avarie, Produit(s) manquant(s), emballage endommagé, Produit(s) cassé(s), etc.), le Client devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, émettre des réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bordereau de livraison du transporteur et ce, en présence de ce dernier.
Le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises par ce dernier. Dans l’hypothèse où le transporteur refuserait de signer lesdites réserves, le Client devra l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le Client devra confirmer lesdites réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, la date figurant sur le bordereau de livraison faisant foi, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Le Client devra en outre informer Full Concept, par écrit, de l’existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande en lui envoyant une copie de la lettre adressée au transporteur et du bordereau de livraison dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits.
A défaut du respect de la procédure par le Client dans les délais indiqués ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et toute réclamation à ce sujet sera irrévocablement rejetée.
Les défauts liés au transport des Produits ne seront pas pris en charge par Full Concept et relèveront de la seule responsabilité du transporteur.

Attention : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

5.3 En cas d’anomalie concernant les Produits faisant l’objet d’un retrait par le Client, ce dernier devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Full Concept, par écrit, de l’existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter du retrait des Produits. A défaut de réserves expressément émises par le Client dans le délai indiqué ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

5.4 Dans tous les cas, le Client s’interdit de différer un règlement, en tout ou partie, en cas de réclamation pour vice apparent, non-conformité des Produits à la commande ou tout autre défaut du Produit.

6. Garanties

6.1 Sous réserve des limitations de responsabilité stipulées ci-dessous, Full Concept garantit au Client que tous les Produits vendus par Full Concept sont conformes aux spécifications visées sur son catalogue ou son site internet et dépourvus de défauts de conception, de matière ou de fabrication, sous réserve de leur utilisation, installation, entreposage et manipulation dans des conditions normales pendant un délai d’un (1) an à compter de la livraison (la « Garantie »). Les interventions de Full Concept au titre de la Garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée celle-ci. Les produits ayant fait l’objet d’un

stockage de plus de (12) douze mois à compter de la livraison ou de l’enlèvement sont exclus de la garantie.

6.2 Le Client, en sa qualité de professionnel averti, déclare avoir procédé préalablement à l’étude des caractéristiques et des performances des Produits et qu’il les juge adaptés à ses besoins. En conséquence, le Client renonce à toute contestation sur ce point. Full Concept ne sera donc pas responsable de l’inadéquation du Produit aux besoins du Client ou d’une impossibilité de l’utiliser ou de dommage lié à son utilisation en raison d’une incompatibilité avec d’autres matériels et équipements appartenant au Client.

6.3 La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, erreur de raccordement, négligence, défaut d’entretien ou d’entreposage (notamment entreposage sans protection ou prolongé) de la part du Client par rapport aux règles de l’art et, lorsqu’elles existent, aux spécifications techniques indiquées dans le manuel d’utilisation remis au Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure (telle que définie à l’article 3.4 ci-dessus). De même, la garantie est exclue en cas de modification ou de transformation du Produit ou d’ajout de dispositifs au Produit non conforme au manuel d’utilisation ou par une tierce personne qui n’a pas été autorisée préalablement et par écrit par Full Concept. En outre, la responsabilité de Full Concept ne pourra être engagée en cas de dommage causé au Produit ou à un autre bien en raison de l’utilisation du Produit en combinaison avec ou intégré à toute autre Produit ou équipement.

6.4 En cas de défaut ou vice avéré et sous réserve du respect par le Client des procédures énoncées à l’article 5 ci-dessus, Full Concept procédera, à son choix, au remplacement, sans frais, des Produits ou à l’établissement d’un avoir d’un montant égal au prix effectivement payé par le Client. L’expédition des Produits remplacés au titre de la Garantie est effectuée par un transport non express, au tarif normal et à la discrétion de Full Concept.

7. Limitation de responsabilité

7.1 Full Concept ne saurait être responsable à l’égard du Client de l’inexécution de l’une des obligations lui incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de son fait, ou qui serait consécutive à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 3.5 ci-dessus.

En cas de livraison d’un Produit défectueux, le Client ne pourra engager la responsabilité de Full Concept que dans les termes du présent article.

En toute hypothèse, Full Concept ne saurait être responsable au-delà de la Garantie prévue à l’article 6 ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, sa responsabilité ne saurait s’étendre :

– aux dommages directs ou indirects causés aux biens ou autres matériels appartenant au Client ou à un tiers, par suite de défaut ou de vice quelconque du Produit
– aux pertes de bénéfices, de chiffres d’affaires, de données, ou toutes autres pertes directes ou indirectes, quelle qu’en soit la cause, prévisibles ou non.

7.2 Si la responsabilité de Full Concept devait toutefois être retenue, et ce quelle que soit la cause ou l’origine, sa responsabilité ne saurait être en tout état de cause supérieure à la valeur du prix d’achat du Produit .

7.3 Dans l’hypothèse où le Client ferait l’objet d’une réclamation ou de poursuites par un tiers pouvant engager la responsabilité de Full Concept en application des présentes CGV, le Client s’engage à en informer Full Concept immédiatement par écrit.

8. Retour des produits

8.1 L’ensemble des conditions et la procédure de retour des Produits figurent dans la charte SAV annexée aux présentes CGV.

8.2 Il est toutefois précisé qu’en cas de découverte de défauts du Produit à l’issue des délais mentionnés à l’article 5 ci-dessus ou dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Full Concept, par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

9. Tarifs

9.1 Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, départ usine. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client.

9.2 Le prix à acquitter est systématiquement indiqué de manière claire lors de la passation de commande et dans la confirmation de commande. Les prix indiqués sur nos catalogues sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’être modifiés à tout moment.

9.3 En cas d’affichage de prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande du Client validée sera annulée par Full Concept. Full Concept s’engage à en informer le Client par écrit et à lui rembourser dans les meilleurs délais toute somme qu’il aurait déjà acquittée à la date de l’annulation. Le Client pourra, s’il le souhaite, passer à nouveau sa commande au prix corrigé.

10. Conditions de règlement

10.1 Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation. 10.2 Commande via le Site

Le paiement s’effectuera à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, visa, Eurocard / Mastercard) sur les serveurs sécurisés de Full Concept La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’autorisation de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Full Concept transmettra au Client, au moment de la livraison ou du retrait des Produits, la facture correspondant aux Produits commandés.

Le compte bancaire du Client sera débité automatiquement du prix global définitif toutes taxes comprises des Produits commandés.

10.3 Commande par téléphone, fax ou mail

Full Concept transmettra, lors de la livraison ou du retrait des Produits, une facture correspondant aux Produits commandés.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison ou du retrait des Produits, par carte bancaire, virement ou par chèque. Le chèque devra être libellé à l’ordre de Full Concept et envoyé, accompagné du récapitulatif de la commande, à l’adresse suivante :

Full Concept – 140 Rue Pierre Auguste Roiret – 69290 CRAPONNE

En cas de défaut de paiement, des pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal seront appliqués de plein droit dès la date d’échéance, sans aucune mise en demeure et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le montant de ces pénalités est imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Full Concept. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de trente-cinq (35) euros HT sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. Full Concept se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, Full Concept peut suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Full Concept qui peut demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviennent immédiatement exigibles si Full Concept n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais d’impayés, ainsi que tous les

frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

10.4 Dans tous les cas

Après la première commande, le Client peut effectuer une demande d’autorisation de paiement différé auprès de Full Concept. L’octroi d’un encours et de conditions de paiement différé est soumis à l’acceptation des services financiers du Groupe auquel appartient Full Concept.

Full Concept se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de paiement précédentes en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du Client.

11. Produits

11.1 Les produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les photographies présentes sur notre site internet et nos catalogues ne sont pas contractuelles.

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1 Le contenu du Site et des catalogues est la propriété de Full Concept et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant le Site sont de l’utilisation exclusive de Full Concept. Toute représentation totale ou partielle de ces supports, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de Full Concept, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de Full Concept .

13. Informatique et Libertés

13.1 Les données collectés par Full Concept sur les personnes physiques représentant ou travaillant pour le Client font l’objet d’un traitement informatique et ont pour objectif d’assurer la bonne gestion des commandes, des contrats et des factures, l’établissement de statistiques commerciales et/ou de leur permettre de bénéficier d’offres commerciales.

13.2 Ces personnes physiques consentent à l’utilisation de ces données par Full Concept. Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ces personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, que le Client peut exercer en écrivant par courrier postal à l’adresse suivante : Full Concept – 140 Rue Pierre Auguste Roiret – 69290 CRAPONNE.

14. Attribution de juridiction – Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON.

15. Application et Objet de la Charte SAV Clients Professionnels

La présente Charte de service après-vente (ci-après « Charte SAV ») définit les règles applicables aux demandes de retour ainsi que les modalités pratiques à suivre pour retourner un produit dans le cadre du SAV.
La Charte SAV est partie intégrante des Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») de la société Full Concept (ci-après » Full Concept « ) acceptées par le client (ci-après le « Client »).

ARTICLE -1 : Demande de Retour

Le Client souhaitant retourner un produit doit obligatoirement compléter une demande de retour sur le site internet de Full Concept (www.fullconcept.fr, rubrique « SAV » « Demande de Retour ») en précisant :

– Son numéro de code client,
– le numéro du bon de livraison ou de la facture,
– la référence du produit et la quantité,
– le motif exact et détaillé de la demande de retour, – l’état du produit et le numéro de série du produit.

Le Client doit également veiller au respect des délais des Demandes de Retour précisés à l’article 2 ci- dessous. Les demandes présentées hors délais seront systématiquement rejetées.
Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit de Full Concept transmis au Client sous forme d’un bon de retour avec un numéro de retour (« RMA »).

A compter de la date de réception du bon de retour, le Client dispose de quinze (15) jours ouvrés pour retourner le produit selon les modalités définies à l’article 4 ci-dessous. Tout retour expédié hors délais sera systématiquement rejeté.

Le produit retourné sera inspecté par les services de Full Concept. Si ces derniers valident la réclamation, Full Concept s’engage, à sa seule discrétion et sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous, soit à remplacer ou à réparer les Produits soit à établir un avoir d’un montant égal au prix effectivement payé par le Client. Les frais d’expédition des Produits remplacés ou réparés sont à la charge de Full Concept. Dans l’hypothèse où les Produits ne seraient pas affectés par un défaut, le Client devra rembourser à Full Concept tous les frais occasionnés par sa réclamation (y compris les frais de retour).

Les informations portant sur les délais de réparation et/ou d’échange des produits sont disponibles sur demande auprès du service client de Full Concept. Ces délais sont indiqués à titre indicatif, Full Concept ne pouvant être tenue pour responsable d’éventuels retards de traitement.

ARTICLE -2 : Retours acceptés & délais

– Le produit n’est pas conforme au bon de commande :

Les produits retournés devront obligatoirement être neufs, dans leur emballage d’origine et propres à la revente. Les produits dont l’emballage aurait été endommagé (par exemple les produits sous blisters) et les produits consommables ne peuvent pas être retournés.

Dans le cas de produits livrés, la Demande de Retour doit être complétée dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur livraison.
Dans le cas de produits enlevés directement au comptoir de vente, la Demande de Retour doit être complétée dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de leur livraison.

Après validation de la demande de retour, Full Concept proposera un mode de transport pour les produits retournés et en supportera le coût. Le Client s’engage à respecter les consignes d’expéditions précisées à l’article 4 ci-dessous.

NOTE : En cas de constat de non-conformité lors de la livraison, le Client devra en outre consigner ses reserves sur le bordereau de livraison du transporteur selon les modalités figurant à l’article 5.2 des CGV « Réception des Produits ».

– Erreur du Client dans la passation de commande :

En dehors des cas particuliers d’annulation ou de modification de commande précisés à l’article 2.4 des CGV, Full Concept prévoit la possibilité pour le Client d’adresser une demande de retour suite à une erreur qu’il aurait commise. La validation de cette demande est à la discrétion de Full Concept.

La Demande de Retour doit alors être complétée dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de livraison des produits. Les retours de produits hors catalogue, de produits catalogue « à la commande » ou encore de produits issus d’une commande spécifique réalisée pour le compte du Client ne sont pas acceptés.
L’expédition des produits retournés doit être effectuée selon les consignes précisées à l’article 4 ci- dessous et aux frais du Client.
Full Concept se réserve dans ce cas le droit de facturer au client des frais de gestion correspondant à dix pourcent (10%) du prix de vente des produits retournés.

– Panne sous Garantie :

En cas de découverte de défaut dans les conditions prévues à l’article 6 des CGV (« Panne sous Garantie »), la Demande de Retour doit être complétée dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la découverte du défaut.

Cas particulier des Garanties Constructeur :
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Full Concept, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Full Concept refusera tout retour de marchandise et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs sont disponibles auprès du Service Clients Full Concept (sav@fullconcept.fr).

Les retours acceptés directement par Full Concept dans le cas d’une Panne sous Garantie donneront lieu

à une réparation ou un échange. Dans le cas où Full Concept serait dans l’incapacité de remplacer ou de réparer le produit objet de la réclamation, celle-ci se réserve le droit de procéder à un échange contre un produit équivalent ou à l’établissement d’un avoir d’un montant égal au prix effectivement payé par le Client.
Sauf contre-indication du service client de Full Concept, même en cas de panne d’un seul élément du produit, l’ensemble du produit et de ses accessoires doivent être retournés à Full Concept.

NOTE : la réparation d’un produit pouvant durer entre quatre (4) et huit (8) semaines, il est recommandé de bien tester le produit et de contacter au besoin le constructeur pour s’assurer avec ce dernier de la réalité de la panne. Le constructeur pourra aussi dans certains cas proposer une réparation ou un échange direct par ses soins. Les coordonnées des constructeurs sont disponibles auprès du Service Clients Full Concept (sav@fullconcept.fr).

ARTICLE -3 : Retours non acceptés

En cas de manquement aux indications figurant dans la présente Charte SAV, les retours et / ou les Demandes de Retour seront systématiquement rejetés par Full Concept.

En outre, en cas de retour non conforme à la Demande de Retour ayant fait l’objet d’un accord de retour par Full Concept (produit différent, n° de série différent, produit complémentaire non présent dans l’accord de retour, produit et/ou emballage abîmé, produit impropre à la revente, etc.), ce retour sera rejeté par Full Concept.

Tout retour rejeté par Full Concept donnera lieu, à sa seule discrétion, soit à la mise à disposition du produit auprès du Client à l’adresse indiquée à l’article 3.2 des CGV pendant un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception du produit par Full Concept, soit au renvoi du produit au Client aux frais et risques exclusifs de ce dernier.

En cas de mise à disposition du produit, Full Concept enverra au Client un courrier électronique d’avertissement à l’adresse qu’il aura lui-même communiqué à Full Concept.

A défaut de venir récupérer ce produit dans les délais impartis, Full Concept disposera librement du produit et le Client perdra tous droits sur celui-ci.

En tout état de cause, la facture correspondante au produit retourné sera payée à l’échéance.

ARTICLE -4 : Comment Expédier vos Retours

Tout retour est expédié aux risques et périls du client. En outre il est conseillé de réaliser l’expédition de ceux-ci par transporteur (hors La Poste) afin de pouvoir contrôler les produits lors de leur réception. Les produits, accompagnés des accessoires et des notices d’utilisation, devront être retournés dans leur emballage d’origine et insérés dans un carton de transport (sur-emballage), sur lequel sera inscrit de manière lisible le RMA ainsi que l’adresse suivante :

Full Concept Service Retours
140 rue Pierre Auguste Roiret BP 76
69290 CRAPONNE France

Tout retour de produit sera effectué en port payé par le Client.
Les frais de port seront remboursés au Client en cas de non-conformité du produit au bon de commande.